Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

Article L421-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012