Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
      - Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

Article L421-4

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.