Sous-section 2 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
Article 231-49 consolidé en vigueur depuis le Thursday, October 1, 2009
Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux prestataires concernés (2009-10-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement (2009-10-01-2999-01-01)