Section 2 : Offre publique de retrait et retrait obligatoire
Article 235-4 consolidé du Friday, September 29, 2006 au Wednesday, February 2, 2011
Les garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumises aux dispositions du chapitre Ier à l'exception de sa section 2. Elles sont également soumises aux articles 235-1 et 235-2.
Article 235-4 consolidé du Wednesday, February 2, 2011, abrogé le Thursday, July 12, 2012
Les dispositions des articles 236-1,236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.