Article 311-10 consolidé du Thursday, November 1, 2007 au Friday, October 21, 2011
L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7.
Article 311-10 consolidé du Friday, October 21, 2011, abrogé le Wednesday, January 3, 2018
L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7.