Sous-section 2 : Evaluation du caractère approprié des autres services d'investissement et des services connexes
Article 314-48 consolidé du Thursday, November 1, 2007, abrogé le Wednesday, January 3, 2018
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article 314-49 consolidé du Thursday, November 1, 2007 au Friday, October 21, 2011
Afin de procéder à l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement vérifie si le client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l'instrument financier ou au service d'investissement proposé ou demandé.
Article 314-49 consolidé du Friday, October 21, 2011, abrogé le Wednesday, January 3, 2018
Afin de procéder à l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement vérifie si le client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l'instrument financier ou au service d'investissement proposé ou demandé.
Article 314-50 consolidé du Thursday, November 1, 2007 au Friday, October 21, 2011
La mise en garde mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier peut être transmise sous une forme normalisée.
Article 314-50 consolidé du Friday, October 21, 2011, abrogé le Wednesday, January 3, 2018
La mise en garde mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier peut être transmise sous une forme normalisée.