Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

Section 3 : Dispositions d'application

Article L741-5 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018