Article 421-17-2 consolidé du Monday, January 10, 2011, abrogé le Saturday, December 21, 2013
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux dispositions des articles 223-1 A à 223-10-1.