Article 421-17-2 consolidé du lundi 10 janvier 2011, abrogé le samedi 21 décembre 2013
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux dispositions des articles 223-1 A à 223-10-1.