Article R202-33 consolidé du Thursday, January 5, 2006 au Monday, July 2, 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Article R202-33 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 2, 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Article R202-34 consolidé du Thursday, January 5, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.