Article R202-33 consolidé du jeudi 5 janvier 2006 au lundi 2 juillet 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Article R202-33 consolidé en vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Article R202-34 consolidé du jeudi 5 janvier 2006, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.