Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
Article R*122-6 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
Le président de l'établissement public mentionné aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Article R*122-7 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux I et II de l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public à chaque fois qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.
Article R*122-8 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il en va de même en cas de révision ou de modification. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R*122-9 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
Article R*122-10 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
Article R*122-11 consolidé du Sunday, February 17, 2013, abrogé le Friday, January 1, 2016
Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.