Article D4221-32 consolidé du Thursday, March 28, 2013 au Friday, December 7, 2018
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à R. 4221-31.
Article D4221-32 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 7, 2018
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.