Article D4221-32 consolidé du jeudi 28 mars 2013 au vendredi 7 décembre 2018
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à R. 4221-31.
Article D4221-32 consolidé en vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.