Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
      • TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
            • Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
              • Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant

Article D4221-32