Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Sous-section 1 : Constitution de la société

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2013-04-25-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie (2013-04-25-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution (2013-04-25-2999-01-01)