Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R373-6 consolidé du Sunday, June 30, 2013, abrogé le Friday, July 1, 2016
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.