Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R373-6 consolidé du dimanche 30 juin 2013, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.