Section 5 : Le service public du numérique éducatif
Article 16 de versement le Monday, July 8, 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-2
Article 17 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 10, 2013
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.