LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

• TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire

Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat