Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE III : Statut juridique

Section 1 : Objet et constitution

Article R413-1 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018