Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Article D632-1 consolidé du Friday, March 5, 2010 au Wednesday, January 3, 2018
Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.
Article D632-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 3, 2018
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.