Code de la sécurité intérieure
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier |
|
|
R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre II |
|
|
R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre IV |
|
|
R. 242-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier |
|
|
R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre II |
|
|
R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre IV |
|
|
R. 242-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
|
R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 234-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
|
R. 242-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 234-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
| R. 242-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
| R. 241-1 et R. 241-2 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 246-1 à R. 246-9 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
|
R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
|
R. 242-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
| R. 241-1 et R. 241-2 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 246-1 à R. 246-9 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-14 et R. 232-15 | Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-16 à R. 232-18 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
| R. 241-1 et R. 241-2 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 246-1 à R. 246-9 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-14 et R. 232-15 | Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-16 à R. 232-18 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 234-3 | Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre IV |
|
| R. 241-1 et R. 241-2 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 246-1 à R. 246-9 |
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
Au titre III |
|
| R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-14 et R. 232-15 | Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
| R. 232-16 à R. 232-18 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 234-3 | Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Articles R. 236-1 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Articles R. 236-1 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 236-1 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 236-1 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-12 et R. 232-13 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-14 et R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-16 à R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
|
R. 232-19 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 211-22 à R. 211-25 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-2 à R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 à R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 à R. 236-25 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-26 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
| R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
| R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 | Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
| R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
| R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-3 et R. 252-3-1 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-4 à R. 252-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
| R. 252-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 253-1 à R. 253-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-3 et R. 252-3-1 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-4 à R. 252-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
| R. 252-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 253-1 à R. 253-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-5 | Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-3 et R. 252-3-1 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-4 à R. 252-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
| R. 252-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 253-1 à R. 253-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
|
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
| R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 252-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-3 et R. 252-3-1 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-4 à R. 252-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
| R. 252-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
| R. 253-1 à R. 253-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
| R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-5 |
Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 et R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-5 | Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
|
R. 232-17 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
|
R. 236-1 à R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 et R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 et R. 232-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
| R. 243-1 à R. 243-8 |
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
| R. 243-1 à R. 243-8 |
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-8 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-10 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
| R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
| R. 243-1 à R. 243-8 |
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| Au titre V bis | |
| R. 256-1 à R. 256-7 | Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 |
Nota
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-8 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-10 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
| R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
| R. 243-1 à R. 243-8 |
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
|
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 211-26-1 |
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 213-2 à R. 213-7 |
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 |
| R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
Au titre II |
|
|
R. 222-1 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
|
R. 224-1 et R. 224-2 |
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 |
| R. 224-3 à R. 224-6 |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 |
|
R. 225-1 à R. 225-5 |
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
| R. 228-1 et R. 228-2 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-3 |
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
| R. 228-4 et R. 228-5 |
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 |
| R. 228-6 |
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 |
|
Au titre III |
|
|
R. 232-1 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-1-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
| R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-8 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
| R. 232-10 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
| R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
| R. 232-12 à R. 232-14 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale |
|
R. 232-17 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 232-19 à R. 232-22 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
|
R. 232-23 |
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 |
|
R. 234-2 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
|
R. 234-3 |
Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 |
|
R. 236-1 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-2 et R. 236-3 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-4 et R. 236-5 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-6 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-7 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-8 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-9 et R. 236-10 |
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-11 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-12 à R. 236-15 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-16 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
|
R. 236-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-18 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-19 et R. 236-20 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-21 à R. 236-27 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-28 |
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
R. 236-29 et R. 236-30 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
|
R. 236-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
| R. 236-32 à R. 236-37 |
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
| R. 236-38 à R. 236-45 |
Résultant du décret n° 2013-1113 |
|
R. 236-46 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-47 à R. 236-49 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
| R. 236-50 |
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 236-51 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
|
Au titre IV |
|
|
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
| R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
| R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
| R. 243-1 à R. 243-8 |
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
|
Au titre V |
|
|
R. 251-1 à R. 252-12 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| R. 252-14 à R. 254-2 |
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
| Au titre V bis | |
| R. 256-1 à R. 256-7 | Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 |
Nota
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier |
|
|
D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier |
|
| D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier | |
D. 211-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| D. 211-17 | Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 |
D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
D. 211-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
D. 211-17 |
Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 |
D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Nota
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter A. - A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter A. - A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter A.-A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater (Abrogé) ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.