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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L722-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre II : Services d'incendie et de secours
Article L722-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 27 novembre 2021
Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le
chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales
ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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