Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
Article R211-48 consolidé du Saturday, July 12, 2014, transféré le Monday, February 28, 2022
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.
Article R211-50 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 28, 2022
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.