Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
Article R211-48 consolidé du samedi 12 juillet 2014, transféré le lundi 28 février 2022
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.
Article R211-50 consolidé en vigueur depuis le lundi 28 février 2022
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.