Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique (2014-07-12-2999-01-01)

Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (2014-07-12-2999-01-01)

Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives (2014-07-12-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques (2014-07-12-2999-01-01)