Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre III : Incitations fiscales
    - Chapitre Ier : Crédits d'impôt
      - Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles

Article D331-37 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 12, 2014