Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 10 : Dispositions communes

Article L121-25 consolidé du Monday, December 22, 2014, abrogé le Friday, July 1, 2016