Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
Article R111-5 consolidé du Thursday, January 1, 2015, transféré le Friday, January 1, 2016
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.