Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
Article R111-5 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, transféré le vendredi 1 janvier 2016
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.