Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
      - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
        Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

Article R111-5

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R111-5