Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée “ commission du contentieux du stationnement payant ”. Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Nota
La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Nota
La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Nota
Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.