Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Exercice du contrôle (2003-08-07-2015-08-01)
Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation (2015-08-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions pénales et diverses. (2003-08-07-2015-08-01)
Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits (2015-08-01-2999-01-01)
Section 3 : Contrôles et sanctions (2015-08-01-2999-01-01)