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Tuesday, March 3, 2026
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Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Article D182-33 consolidé du Friday, July 10, 2015,
transféré
le Thursday, July 30, 2015
Les dispositions des articles
D. 181-20
à
D. 181-21
sont applicables à Mayotte.
Article D182-34 consolidé du Thursday, July 30, 2015,
abrogé
le Friday, July 1, 2016
Les dispositions des articles
D. 181-20
à
D. 181-21
sont applicables à Mayotte.
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