Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 2 : Titulaires du droit de préemption

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Titulaires par substitution (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Titulaires par délégation (2016-01-01-2999-01-01)