Article 232-31 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
Article 232-31 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Afin de favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu diversifié d’entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d’établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.
Article 232-32 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les bénéficiaires des aides à la création et à la modernisation sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
Article 232-32 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation les établissements exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d’aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d’une communauté d’intérêts économiques au sens de l’article 232-9.
Article 232-33 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Article 232-33 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
Article 232-34 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.
Article 232-34 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides ne peuvent être attribuées qu’en cas d’insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.
Article 232-35 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation sont réservées pour des établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.
Sont considérés comme ayant une activité significative les établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.
Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.
Article 232-35 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l’objet d’une exploitation saisonnière.
Article 232-36 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées prioritairement :
1° Pour des établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ou pour des établissements ayant vocation à obtenir ce classement, dès lors qu'ils sont situés dans les grandes villes ;
2° Pour des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des zones insuffisamment équipées, en cas de création ou d'adjonction d'écrans.
Article 232-36 consolidé du Friday, April 20, 2018 au Saturday, December 22, 2018
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l ’ article 232-18.
Article 232-36 consolidé du Saturday, December 22, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l’article 232-18 ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2.
Article 232-37 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.
Article 232-37 consolidé du Friday, April 20, 2018 au Saturday, December 22, 2018
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.
Article 232-37 consolidé du Saturday, December 22, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.
Article 232-38 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Friday, April 20, 2018
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.
Article 232-38 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l’intérêt cinématographique du projet ;
2° De l’intérêt du projet en termes de diversité de l’offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
3° De l’utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
4° De la qualité de l’aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l’accueil, le confort des spectateurs et l’insertion du projet dans son environnement ;
5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
6° Des conditions de l’équilibre financier du projet ;
7° De la qualité de l’animation et des orientations culturelles du projet ;
8° De l’existence d’une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l’aide fait l’objet d’une majoration pour les projets de création ou de modernisation d’établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d’art et d’essai.
Article 232-38-1 consolidé du Saturday, December 22, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.
Article 232-39 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Friday, April 20, 2018
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
2° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
3° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
4° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
5° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
6° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
7° Des participations des collectivités territoriales au projet.