Article 411-25 consolidé du Wednesday, February 11, 2015 au Wednesday, October 19, 2016
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.
Article 411-25 consolidé du Wednesday, October 19, 2016, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.
Article 411-26 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.