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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Code des relations entre le public et l'administration
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Article L221-7 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2016
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles
L. 221-2
et
L. 221-3
.
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