Code des relations entre le public et l'administration

• Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  • Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    • Chapitre Ier : Règles générales
      • Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles