Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions d'adaptation (2016-01-01-2999-01-01)