Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

Article L574-1 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Saturday, March 19, 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L574-1 consolidé du Saturday, March 19, 2016 au Sunday, October 9, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 et L. 321-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 324-1 à L. 324-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 326-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 342-1 et L. 342-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Article L574-1 consolidé du Sunday, October 9, 2016 au Saturday, December 31, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article L574-1 consolidé du Saturday, December 31, 2016 au Sunday, August 12, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article L574-1 consolidé du Sunday, August 12, 2018 au Sunday, December 18, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article L574-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 18, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Nota

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article R*574-2 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Saturday, March 19, 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.*311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R.*343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R*574-2 consolidé du Saturday, March 19, 2016 au Friday, October 21, 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. * 322-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 323-5	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6	Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV
R. *343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R*574-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 21, 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. * 322-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6	Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV
R. *343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Saturday, March 19, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Saturday, March 19, 2016 au Thursday, November 24, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-6 et R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 et R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Wednesday, March 22, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Thursday, November 24, 2016 au Sunday, January 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Saturday, April 1, 2017 au Saturday, April 8, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Wednesday, March 22, 2017 au Saturday, April 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Friday, September 1, 2017 au Tuesday, January 1, 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Saturday, April 8, 2017 au Friday, September 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-1-1	Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé du Tuesday, January 1, 2019 au Friday, October 21, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3-1	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
R. 312-4 à R. 312-6	Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 à R. 312-10	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R574-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 21, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3-1	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
R. 312-4 à R. 312-6	Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 à R. 312-10	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2	Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Saturday, March 19, 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7	Résultant du décret n° 2015-1342
D. 341-10 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Saturday, March 19, 2016 au Sunday, January 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé le Sunday, January 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Saturday, April 29, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Saturday, April 29, 2017 au Thursday, December 13, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1 et D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Tuesday, January 1, 2019 au Saturday, December 4, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-11	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
D. 323-2-1 et D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé du Thursday, December 13, 2018 au Tuesday, January 1, 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1 et D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D574-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 4, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-11	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
D. 323-2-1	Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342