Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES

Chapitre II : Sépultures perpétuelles

Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (2017-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Nécropoles (2017-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Cimetières communaux (2017-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières (2017-01-01-2999-01-01)