Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (2016-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet (2016-01-01-2999-01-01)