Code de l'urbanisme
Sous-section 2 : Programme d'action
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.