Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
      - Section 4 : Dispositions diverses

Article L123-33

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant