Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Article R111-51 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.