Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Article R111-51 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.