Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications (2016-01-01-2999-01-01)