Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre III : Action de groupe

Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article L1143-22 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Sunday, November 20, 2016